Les notaires appliquent un tarif national fixé par décret pour rémunérer leurs prestations relatives à des actes. Les prestations non tarifées de l'office font l'objet d'honoraires dont le détail est repris sur le document joint.
Les notaires appliquent un tarif national fixé par décret pour rémunérer leurs prestations relatives à des actes. Les prestations non tarifées de l'office font l'objet d'honoraires dont le détail est repris sur le document joint.